Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Article 2 : Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur le barème ci-contre, libellés en euros.
Ils s’entendent « départ cave », (à la propriété, 10250 Neuville sur Seine) le transport étant à la charge de l’acheteur (Tarif Franco Port).
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande.
Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur.
En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.

Article 3 : Droit de rétractation

– Si le client est un professionnel

Aucun droit de rétractation ne lui est accordé.

– Si le client est un consommateur particulier

En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Le viticulteur remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour (frais de retour des biens à la charge du client).
Le viticulteur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l’adresse de l’exploitation sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client. Ces frais sont estimés à un maximum de 2.50€/ bouteille
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

– Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon

Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 4 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

Article 5 : Livraison

La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur (remise en main propre)
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.

Article 6 : Litiges

Nos ventes sont soumises à la législation française.
Il est expressément attribué compétence au tribunal de grande instance du domicile du vendeur.

Article 7 : Conditionnement

– A la cave: les bouteilles peuvent être vendues à l’unité, par 2, 3, 4, 5, ou en carton de 6 bouteilles.

– La livraison en France Métropolitaine (hors Corse et pays outremer) s’effectue à la charge du client, au Tarif Franco Port, à partir de 12 bouteilles (pour l’expédition de moins de 12 bouteilles, le client contactera le viticulteur pour qu’il effectue une étude de prix en fonction de la quantité souhaitée)

Pour une livraison de plusieurs cartons, le viticulteur pourra expédier la marchandise en palette.

Dans tous les cas, il est possible de panacher les différentes cuvées dans un même carton.

Toute la gamme reste accessible, dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 : Mode de paiement

– A la cave: les règlements sont acceptés en espèces, par chèque, par carte bancaire ou par virement .

– Pour les commandes à livrer: les règlements sont acceptés par chèque ou par virement.

– Sur les salons ou foires: les règlements sont acceptés en espèces, par chèque ou par carte bancaire .

Pour les règlements par chèques: une pièce d’identité sera à fournir.

Pour les règlement en espèces, le montant maximum d’achat est de 1000€, selon la loi en vigueur.

Pour effectuer vos virements les coordonnées bancaires: (ne pas oublier de mentionner la référence de la commande ou de la facture et votre Nom et Prénom)

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne; IBAN: FR76 1470 7005 0900 5212 2479 088 ; BIC: CCBBPFRPPMTZ

 

Christophe Martin  -  10 Chemin de La Haie -  10250 Neuville sur Seine

06 81 02 04 81  -  contact@champagne-cpm-martin.fr

www.CHAMPAGNE-CPM-MARTIN.fr

 

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Champagne Christophe PM MARTIN
10 Chemin de La Haie  -  10250 Neuville sur Seine

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de bouteilles de champagne détaillé ci-dessous :
… bouteilles au prix de … €
commandées le …/…/2019 et reçues le …/…/2019.

Nom du consommateur
Adresse
Signature (uniquement en cas d’envoi du formulaire version papier)